Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Les présentes conditions constituent le contrat entre votre entreprise et nous lorsque vous utilisez RingSmith. Veuillez les lire : en créant un compte, vous les acceptez. La section 14 précise ce qui s’applique dans votre pays.

Also in English: terms of use. Também em português: termos de uso.

1. Qui nous sommes

RingSmith est fourni par HoyCall Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16470742, dont le siège social est situé au 10 Barton Fields Road, Oxford OX3 9FQ. « Nous » désigne HoyCall Ltd; « vous » désigne l’entreprise qui utilise RingSmith et la personne qui le configure pour cette entreprise.

Vous pouvez nous joindre à [email protected].

2. Votre compte

• RingSmith s’adresse aux entreprises, y compris les entreprises individuelles. Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir l’autorisation d’agir au nom de l’entreprise.
• Les renseignements que vous nous fournissez, notamment votre numéro de cellulaire et les renseignements sur votre entreprise, doivent être exacts et tenus à jour.
• Protégez vos moyens de connexion. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.

RingSmith est vendu aux entreprises, et non aux consommateurs. Toutefois, lorsque la loi de votre pays vous accorde des droits auxquels un contrat ne peut pas porter atteinte, comme les garanties des consommateurs prévues par la Loi australienne sur la consommation, rien dans les présentes conditions ne vous les retire. La section 14 explique comment cela s’applique dans votre pays.

3. Ce que fait RingSmith

RingSmith répond aux appels destinés à votre entreprise au moyen d’un assistant vocal d’intelligence artificielle (IA). Il parle aux appelants, recueille leurs coordonnées, peut fixer des rendez-vous dans votre agenda et envoyer des messages aux appelants, et vous informe de chaque appel.

• Il peut faire des erreurs. Il utilise l’intelligence artificielle et peut mal entendre un appelant, mal le comprendre, ou consigner incorrectement des renseignements ou des rendez-vous. Vérifiez les résumés et les rendez-vous avant de vous y fier, et rappelez lorsque c’est important.
• Il ne vous transfère pas les appels. Il prend un message et vous alerte; il ne peut pas vous passer l’appelant.
• Ce n’est pas un service d’urgence. Ne comptez pas sur lui lorsqu’une réponse manquée ou tardive pourrait mettre quelqu’un en danger. Il invite les appelants qui vivent une urgence à communiquer avec les services d’urgence.
• Il dépend d’autres réseaux. Les appels dépendent de votre réseau cellulaire, de notre fournisseur de téléphonie et d’Internet. Nous faisons le nécessaire pour que RingSmith fonctionne, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il répondra à chaque appel.

Nous améliorons constamment RingSmith et pouvons en modifier les fonctionnalités. Si une modification vous retire quelque chose d’important pour vous, nous vous en informerons à l’avance lorsque c’est possible, et vous pourrez annuler votre abonnement.

4. Abonnements et paiement

• Vous vous abonnez dans l’application par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play. Leurs conditions régissent le paiement, le renouvellement, les essais gratuits et les remboursements, et c’est auprès d’eux que vous gérez ou annulez votre abonnement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez. L’annulation empêche le renouvellement suivant; vous conservez RingSmith jusqu’à la fin de la période que vous avez payée.
• Les prix et le contenu de chaque formule, comme le nombre de minutes d’appel, sont indiqués dans l’application avant que vous vous abonniez. Si les minutes d’une formule sont épuisées, RingSmith continue de répondre au moyen d’appels plus courts qui servent à prendre un message.
• Si nous modifions le prix de votre formule, nous vous en informerons avant qu’il s’applique, et Apple ou Google vous demanderont votre accord lorsque leurs règles l’exigent.

5. Renvoi des appels de votre téléphone

Si vous renvoyez les appels de votre cellulaire vers RingSmith, vous configurez ce renvoi sur votre propre téléphone, auprès de votre réseau.

• Votre réseau peut vous facturer les appels renvoyés. Ces frais relèvent uniquement de votre relation avec votre réseau.
• Tant que le renvoi est activé, RingSmith remplace votre boîte vocale.
• Les réseaux et les forfaits ne permettent pas tous les renvois. L’application vous indique ce que nous savons; sur un réseau que nous n’avons pas testé, il se peut que le renvoi ne fonctionne pas.
• Désactivez le renvoi lorsque vous cessez d’utiliser RingSmith. Composer le ##002# supprime tous les renvois sur la plupart des réseaux (chez Verizon, aux États-Unis, le *73).

6. Votre numéro RingSmith

Nous vous attribuons un numéro de téléphone pour recevoir vos appels. Il demeure le nôtre : vous pouvez l’utiliser tant que vous avez un compte, mais vous ne pouvez pas le transférer à un autre fournisseur. Lorsque vous partez, il répond par un message indiquant que votre entreprise ne l’utilise plus, puis, après un certain temps, nous le libérons. Nous ne le réattribuerons pas directement à une autre entreprise qui utilise RingSmith.

7. Vos appelants

Lorsque RingSmith répond pour vous, il parle en votre nom. Ce qu’on annonce aux appelants au début d’un appel dépend du pays de votre entreprise :

• Aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Irlande, chaque appel commence par l’annonce à l’appelant qu’il parle avec un assistant IA et que l’appel est transcrit, et enregistré si vous enregistrez les appels, afin de transmettre son message. La loi de ces pays prévoit que les appelants en soient informés; vous ne pouvez donc ni désactiver ni modifier cette annonce.
• Au Royaume-Uni et au Brésil, tant que vous enregistrez les appels, les appelants entendent avant votre message d’accueil que les appels sont enregistrés.
• Partout, l’assistant indique qu’il est une IA si un appelant le demande. Ne configurez pas votre message d’accueil ni vos instructions de manière à faire croire aux appelants qu’ils parlent à une personne.

Vous êtes responsable :

• de ce que vous lui faites dire, y compris les prix, les heures d’ouverture et le message d’accueil;
• d’informer les gens de la façon dont vous traitez leurs renseignements, par exemple dans votre propre avis de confidentialité;
• du respect de la loi sur l’enregistrement des appels si vous activez l’enregistrement : vous devez avoir un motif licite de les enregistrer et, à certains endroits, comme plusieurs États américains et le Canada, vous pourriez devoir offrir aux appelants un autre moyen de vous joindre s’ils ne veulent pas être enregistrés;
• des messages que RingSmith envoie aux appelants pour vous. Il n’envoie de message texte ou WhatsApp à un appelant qu’au sujet de son propre appel, comme une confirmation de rendez-vous ou un lien pour vous envoyer des photos, et jamais à des fins promotionnelles. Lorsque la loi exige d’abord le consentement de l’appelant, comme la Telephone Consumer Protection Act aux États-Unis, la Loi canadienne anti-pourriel ou le Spam Act de l’Australie, vous devez l’avoir obtenu, et cesser lorsqu’un appelant le demande;
• des rendez-vous qu’il prend pour vous, ainsi que de les honorer ou de les annuler.

Messages textes aux appelants. RingSmith n’envoie un texto à un appelant que si celui-ci l’accepte pendant l’appel, et seulement au sujet de cet appel (par exemple un lien pour vous envoyer une photo) : un seul message par demande, jamais de publicité. Les textos proviennent de « RingSmith » ou, aux États-Unis et au Canada, du numéro sans frais de RingSmith. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Aux États-Unis et au Canada, un appelant peut répondre STOP pour ne plus recevoir de textos de ce numéro, et HELP pour obtenir de l’aide; tout le monde peut écrire à [email protected]. Notre politique de confidentialité explique comment les numéros des appelants sont traités. Détails : ringsmith.app/sms (en anglais).

8. Traitement des renseignements des appelants pour votre compte

En ce qui concerne les renseignements personnels des appelants, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant au sens du RGPD du Royaume-Uni, du RGPD de l’UE, de la LPRPDE du Canada et de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, du Privacy Act de l’Australie, de la LGPD du Brésil et des lois des États américains sur la protection de la vie privée (au sens de la loi californienne CCPA, votre fournisseur de services). Quelle que soit, parmi ces lois, celle qui s’applique à vous, la présente section constitue notre entente de traitement des données avec vous.

• Quoi et pourquoi : nous traitons les numéros de téléphone des appelants, ce qu’ils disent, les renseignements qu’ils fournissent, les transcriptions, les résumés, les rendez-vous et, si vous l’activez, les enregistrements, afin de répondre aux appels et de les traiter pour vous, tant que vous utilisez RingSmith.
• Vos instructions : nous ne les traitons que pour fournir RingSmith comme le décrivent les présentes conditions et vos paramètres, sauf si la loi exige autre chose, auquel cas nous vous en informerons, à moins que la loi ne l’interdise. Nous vous informerons si nous estimons qu’une instruction enfreint la loi.
• Uniquement pour vous : nous ne vendons ni ne partageons les renseignements des appelants, nous ne les utilisons ni à nos propres fins (y compris l’entraînement de modèles d’IA) ni pour le compte de quiconque, et nous ne les combinons pas avec des données provenant d’autres sources, sauf dans la mesure où la loi le permet à un fournisseur de services. Nous vous informerons si nous ne pouvons plus remplir nos obligations au titre de la loi applicable, et vous pourrez alors prendre des mesures raisonnables pour faire cesser et corriger toute utilisation que vous n’avez pas autorisée.
• Confidentialité et sécurité : les personnes qui peuvent y accéder sont tenues d’en préserver la confidentialité, et nous les protégeons au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel aux entreprises énumérées dans notre politique de confidentialité. Nous mettrons cette liste à jour avant d’en ajouter une nouvelle, et vous pouvez vous y opposer en communiquant avec nous; si nous ne pouvons pas régler la question, vous pouvez annuler votre abonnement. Nous imposons à chacune des conditions de protection des données au moins aussi protectrices que les présentes.
• Les transferts hors de votre pays sont protégés comme le décrit notre politique de confidentialité. Pour les données provenant du Brésil, les clauses contractuelles types de l’autorité brésilienne de protection des données (ANPD) font partie de la présente entente, et vous et nous y consentons.
• Assistance : nous vous aiderons à répondre aux appelants qui exercent leurs droits en matière de protection des données, nous vous informerons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de renseignements personnels touchant vos appelants, à temps pour que vous respectiez votre propre délai (au Brésil, trois jours ouvrables), et nous vous aiderons dans toute évaluation ou consultation que vous devez effectuer.
• À la fin : lorsque vous supprimez des appels ou votre compte, nous supprimons les données, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver.
• Vérifications : nous vous fournirons les renseignements dont vous avez raisonnablement besoin pour démontrer que nous respectons la présente section.

9. Bon usage de RingSmith

N’utilisez pas RingSmith pour :

• enfreindre la loi, ou induire quiconque en erreur ou le harceler;
• vous faire passer pour une autre entreprise ou une autre personne;
• répondre aux appels d’une entreprise dont vous n’êtes pas propriétaire ou au nom de laquelle vous n’avez pas l’autorisation d’agir;
• faire des appels ou envoyer des messages de prospection non sollicités;
• prendre les appels de patients d’un fournisseur de soins de santé visé par la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), ou traiter de toute autre manière des renseignements de santé protégés au sens de la HIPAA. Nous ne signons pas d’ententes d’associé d’affaires (business associate agreements); RingSmith n’est donc pas conçu pour cet usage;
• copier, désassembler ou perturber l’application ou nos systèmes, ou contourner ses limites.

L’application, le nom RingSmith et notre contenu nous appartiennent ou appartiennent aux entreprises qui nous en concèdent la licence. Nous vous accordons un droit personnel et non transférable d’utiliser l’application pour votre entreprise tant que vous avez un compte. Les renseignements sur votre entreprise et vos appels demeurent les vôtres.

10. Fin de l’utilisation

• Vous pouvez arrêter à tout moment : annulez votre abonnement auprès d’Apple ou de Google et supprimez votre compte dans l’application.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez gravement ou à répétition les présentes conditions, si votre abonnement n’est pas payé ou si la loi nous y oblige. Sauf en cas d’urgence ou d’illégalité, nous vous avertirons d’abord.
• Nous pouvons cesser d’offrir RingSmith. Le cas échéant, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours et rembourserons toute partie d’un paiement correspondant à une période que vous ne pourrez pas utiliser, dans la mesure où les boutiques d’applications le permettent.

11. Notre responsabilité envers vous

• Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou pour toute autre chose que la loi ne nous permet pas de limiter.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, pertes d’affaires, pertes de rendez-vous ou de clients, ni des pertes indirectes, y compris celles qui découlent d’un appel resté sans réponse ou d’un rendez-vous erroné.
• Pour le reste, notre responsabilité totale envers vous sur toute période de 12 mois est limitée au montant que vous avez payé pour RingSmith au cours de ces 12 mois.
• Ces limites ne s’appliquent pas aux droits que la loi de votre pays ne nous permet pas de limiter. La section 14 explique ce que cela signifie en Australie et au Brésil.

12. Apple et Google

Les présentes conditions vous lient à nous, et non à Apple ou à Google, et c’est nous, et non eux, qui sommes responsables de RingSmith et de son soutien. Si vous avez téléchargé RingSmith depuis l’App Store, les conditions de licence standard d’Apple s’appliquent également, et Apple peut faire respecter les présentes conditions en tant que tiers bénéficiaire. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien pour RingSmith. Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix que vous avez payé pour celle-ci, le cas échéant; Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Apple n’est responsable d’aucune réclamation relative à RingSmith, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou de la vie privée, ou les réclamations selon lesquelles elle porte atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui; c’est nous qui en sommes responsables.

13. Dispositions générales

• Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans l’application ou par courriel au moins 30 jours avant qu’elle s’applique. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser RingSmith d’ici là.
• Si une partie des présentes conditions ne peut pas être appliquée, le reste continue de s’appliquer.
• Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions à une autre personne sans notre accord. Nous pouvons les céder à une société qui reprend RingSmith.
• Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux de ce ressort ont compétence exclusive pour tout litige, sauf dans la mesure prévue à la section 14 pour votre pays. Dans tous les cas, vous conservez la protection de toute règle du droit de votre pays à laquelle un contrat ne peut pas déroger.

14. Votre pays

États-Unis

• Les appels sont soumis aux lois fédérales et étatiques américaines sur l’enregistrement des appels et sur l’IA. RingSmith informe les appelants, au début de chaque appel, qu’ils parlent avec un assistant IA et que l’appel est transcrit (section 7), afin qu’ils puissent choisir de poursuivre ou de raccrocher.
• RingSmith ne doit pas être utilisé pour des soins de santé visés par la HIPAA (section 9).
• Lorsqu’une loi américaine accorde à une entreprise cliente des droits auxquels on ne peut renoncer, ces droits continuent de s’appliquer.

Canada

• Les présentes conditions sont aussi offertes en anglais. Si votre entreprise est située au Québec, la version française vous est présentée en premier; si vous acceptez plutôt les présentes conditions en anglais, vous confirmez que telle est votre volonté expresse. If your business is in Quebec, the French version is offered to you first; if you accept these terms in English instead, you confirm that’s your express wish.
• Si votre entreprise est située au Québec, rien dans les présentes conditions n’exclut les règles du droit québécois auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.

Australie

• Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la Loi australienne sur la consommation, lorsque vous les acquérez en tant que consommateur au sens de cette loi (par exemple, une entreprise qui achète des services d’un coût maximal de 100 000 $ AU). Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties, ni vos droits et recours à leur égard.
• Lorsque la loi le permet, notre responsabilité pour manquement à une garantie relative à des services qui ne sont pas ordinairement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager se limite à fournir à nouveau les services, ou à payer le coût d’une nouvelle fourniture de ceux-ci.
• Si votre entreprise est une petite entreprise, la protection que la Loi australienne sur la consommation accorde contre les clauses abusives des contrats types s’applique également.

Irlande

• Le droit de l’Angleterre et du pays de Galles et les tribunaux de ce ressort s’appliquent comme le prévoit la section 13. Lorsque vous acquérez RingSmith en tant que consommateur au sens du droit de l’UE ou du droit irlandais, vous conservez la protection de ce droit et pouvez intenter une action devant les tribunaux irlandais.

Brésil

• Les présentes conditions sont aussi offertes en portugais, et la version portugaise s’applique au Brésil.
• Si le Code de défense du consommateur du Brésil (Código de Defesa do Consumidor, Lei 8.078/1990) s’applique à vous, rien dans les présentes conditions ne vous retire sa protection, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du lieu où se trouve votre entreprise.