Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Les présentes conditions constituent le contrat entre votre entreprise et nous lorsque vous utilisez RingSmith. Merci de les lire : en créant un compte, vous les acceptez. La section 14 précise ce qui s’applique dans votre pays.

Also in English: terms of use. Também em português: termos de uso.

1. Qui nous sommes

RingSmith est fourni par HoyCall Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16470742, dont le siège social est situé 10 Barton Fields Road, Oxford OX3 9FQ, Royaume-Uni. « Nous » désigne HoyCall Ltd ; « vous » désigne l’entreprise qui utilise RingSmith et la personne qui le configure pour cette entreprise.

Vous pouvez nous écrire à [email protected].

2. Votre compte

• RingSmith s’adresse aux entreprises, y compris les entrepreneurs individuels. Vous devez avoir au moins 18 ans et être habilité à agir pour le compte de l’entreprise.
• Les informations que vous nous fournissez, notamment votre numéro professionnel et les autres informations sur votre entreprise, doivent être exactes et tenues à jour.
• Protégez vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.

RingSmith est vendu aux entreprises, et non aux consommateurs. Toutefois, lorsque la loi de votre pays vous accorde des droits auxquels un contrat ne peut pas porter atteinte, comme les garanties des consommateurs prévues par la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law), rien dans les présentes conditions ne vous les retire. La section 14 explique comment cela s’applique dans votre pays.

3. Ce que fait RingSmith

RingSmith répond aux appels destinés à votre entreprise au moyen d’un assistant vocal d’intelligence artificielle (IA). Il parle aux personnes qui appellent, note leurs coordonnées, peut prendre des rendez-vous dans votre agenda et leur envoyer des messages, et vous informe de chaque appel.

• Il peut se tromper. Il utilise l’intelligence artificielle et peut mal entendre ou mal comprendre une personne, ou noter des informations ou des rendez-vous de façon erronée. Vérifiez les résumés et les rendez-vous avant de vous y fier, et rappelez quand c’est important.
• Il ne vous transfère pas les appels. Il prend un message et vous alerte ; il ne peut pas vous passer la personne en ligne.
• Ce n’est pas un service d’urgence. Ne comptez pas sur lui lorsqu’une réponse manquée ou tardive pourrait mettre quelqu’un en danger. Il invite les personnes confrontées à une urgence à contacter les services d’urgence.
• Il dépend d’autres réseaux. Les appels dépendent de l’opérateur de votre ligne, de notre fournisseur de téléphonie et d’Internet. Nous faisons le nécessaire pour que RingSmith fonctionne, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il répondra à chaque appel.

Nous améliorons sans cesse RingSmith et pouvons en modifier les fonctionnalités. Si une modification vous retire quelque chose d’important pour vous, nous vous en informerons à l’avance lorsque c’est possible, et vous pourrez résilier.

4. Abonnements et paiement

• Vous vous abonnez dans l’application via l’App Store d’Apple ou Google Play. Leurs conditions régissent le paiement, le renouvellement, les essais gratuits et les remboursements, et c’est auprès d’eux que vous gérez ou résiliez votre abonnement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; vous gardez RingSmith jusqu’à la fin de la période payée.
• Les prix et le contenu de chaque formule, comme le nombre de minutes d’appel, sont indiqués dans l’application avant que vous vous abonniez. Si les minutes d’une formule sont épuisées, RingSmith continue de répondre avec des appels plus courts qui servent à prendre un message.
• Si nous modifions le prix de votre formule, nous vous en informerons avant qu’il s’applique, et Apple ou Google vous demanderont votre accord lorsque leurs règles l’exigent.

5. Renvoi d’appel de votre ligne

Si vous renvoyez vers RingSmith les appels de votre ligne, qu’il s’agisse d’un mobile, d’une ligne fixe ou d’un standard téléphonique, vous mettez ce renvoi en place vous-même auprès de votre opérateur : sur le téléphone, ou dans l’interface web de votre standard.

• Votre opérateur peut vous facturer les appels renvoyés. L’opérateur d’une ligne fixe ou d’un standard peut aussi devoir activer d’abord le renvoi d’appel. Ces frais relèvent de votre relation avec votre opérateur.
• Tant que le renvoi est actif, RingSmith remplace votre messagerie vocale.
• Tous les opérateurs et tous les forfaits ne permettent pas les renvois. L’application vous indique ce que nous savons ; chez un opérateur que nous n’avons pas testé, le renvoi peut ne pas fonctionner.
• Désactivez le renvoi lorsque vous cessez d’utiliser RingSmith. Sur un mobile, composer ##002# supprime tous les renvois chez la plupart des opérateurs (chez Verizon, aux États-Unis, *73). Sur une ligne fixe, composez le code d’annulation de votre opérateur ; sur un standard téléphonique, désactivez le renvoi dans son interface.

6. Votre numéro RingSmith

Nous vous attribuons un numéro de téléphone pour recevoir vos appels. Il reste le nôtre : vous pouvez l’utiliser tant que vous avez un compte, mais vous ne pouvez pas le porter chez un autre opérateur. Lorsque vous partez, il répond par un message indiquant que votre entreprise ne l’utilise plus, puis, au bout d’un certain temps, nous le libérons. Nous ne le réattribuerons pas directement à une autre entreprise utilisant RingSmith.

7. Les personnes qui vous appellent

Lorsque RingSmith répond pour vous, il parle en votre nom. Ce que l’on annonce au début d’un appel dépend du pays de votre entreprise :

• Aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Irlande, chaque appel commence par l’annonce que la personne parle à un assistant IA et que l’appel est transcrit, et enregistré si vous enregistrez les appels, afin de transmettre son message. La loi de ces pays prévoit que les personnes qui appellent en soient informées ; vous ne pouvez donc ni désactiver ni modifier cette annonce.
• Au Royaume-Uni et au Brésil, tant que vous enregistrez les appels, les personnes qui appellent entendent avant votre message d’accueil que les appels sont enregistrés.
• Partout, l’assistant indique qu’il est une IA si on le lui demande. Ne configurez pas votre message d’accueil ni vos instructions de manière à faire croire aux personnes qui appellent qu’elles parlent à un être humain.

Vous êtes responsable :

• de ce que vous lui faites dire, y compris les prix, les horaires d’ouverture et le message d’accueil ;
• d’informer les personnes de la façon dont vous traitez leurs données, par exemple dans votre propre politique de confidentialité ;
• du respect de la loi sur l’enregistrement des appels si vous activez l’enregistrement : vous devez avoir un motif légitime de les enregistrer et, dans certains pays, comme plusieurs États américains et le Canada, vous pouvez être tenu de proposer un autre moyen de vous joindre aux personnes qui ne veulent pas être enregistrées ;
• des messages que RingSmith envoie pour vous aux personnes qui appellent. Il n’envoie de SMS ou de message WhatsApp à une personne qu’au sujet de son propre appel, comme une confirmation de rendez-vous ou un lien pour vous envoyer des photos, jamais à des fins de prospection. Lorsque la loi exige d’abord le consentement de la personne, comme le Telephone Consumer Protection Act aux États-Unis, la loi canadienne anti-pourriel ou le Spam Act australien, vous devez l’avoir obtenu, et arrêter lorsqu’une personne le demande ;
• des rendez-vous qu’il prend pour vous, et de les honorer ou de les annuler.

SMS aux personnes qui appellent. RingSmith n’envoie un SMS à une personne qui appelle que si elle l’accepte pendant l’appel, et seulement au sujet de cet appel (par exemple un lien pour vous envoyer une photo) : un seul message par demande, jamais de publicité. Les SMS sont envoyés par « RingSmith » ou, aux États-Unis et au Canada, depuis le numéro gratuit de RingSmith. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Aux États-Unis et au Canada, une personne peut répondre STOP pour ne plus recevoir de SMS de ce numéro, et HELP pour obtenir de l’aide ; tout le monde peut écrire à [email protected]. Notre politique de confidentialité explique comment les numéros des personnes qui appellent sont traités. Plus d’informations sur ringsmith.app/sms (en anglais).

8. Traitement des données des personnes qui appellent pour votre compte

Pour les données personnelles des personnes qui appellent, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant au sens du RGPD britannique (UK GDPR), du RGPD de l’UE, de la LPRPDE canadienne et de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, du Privacy Act australien, de la LGPD brésilienne et des lois des États américains sur la protection de la vie privée (au sens de la loi californienne CCPA, votre prestataire de services). Quelle que soit celle de ces lois qui s’applique à vous, la présente section constitue notre accord de traitement des données avec vous.

• Quoi et pourquoi : nous traitons les numéros de téléphone des personnes qui appellent, ce qu’elles disent, les informations qu’elles donnent, les transcriptions, les résumés, les rendez-vous et, si vous l’activez, les enregistrements, afin de répondre aux appels et de les traiter pour vous, tant que vous utilisez RingSmith.
• Vos instructions : nous ne les traitons que pour fournir RingSmith comme le décrivent les présentes conditions et vos paramètres, sauf si la loi exige autre chose, auquel cas nous vous en informerons, à moins que la loi ne l’interdise. Nous vous informerons si nous estimons qu’une instruction enfreint la loi.
• Uniquement pour vous : nous ne vendons ni ne partageons les données des personnes qui appellent, nous ne les utilisons ni à nos propres fins (y compris l’entraînement de modèles d’IA) ni pour le compte de quiconque, et nous ne les combinons pas avec des données provenant d’autres sources, sauf dans la mesure où la loi le permet à un prestataire de services. Nous vous informerons si nous ne pouvons plus respecter nos obligations au titre de la loi applicable, et vous pourrez alors prendre des mesures raisonnables pour faire cesser et corriger toute utilisation que vous n’avez pas autorisée.
• Confidentialité et sécurité : les personnes qui peuvent y accéder sont tenues à la confidentialité, et nous les protégeons par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel aux entreprises listées dans notre politique de confidentialité. Nous mettrons cette liste à jour avant d’en ajouter une nouvelle, et vous pouvez vous y opposer en nous contactant ; si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez résilier. Nous imposons à chacune des conditions de protection des données au moins aussi protectrices que les présentes.
• Les transferts hors de votre pays sont protégés comme le décrit notre politique de confidentialité. Pour les données provenant du Brésil, les clauses contractuelles types de l’autorité brésilienne de protection des données (ANPD) font partie du présent accord, et vous et nous les acceptons.
• Assistance : nous vous aiderons à répondre aux personnes qui exercent leurs droits en matière de protection des données, nous vous informerons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles touchant les personnes qui vous appellent, à temps pour que vous respectiez votre propre délai (au Brésil, trois jours ouvrés), et nous vous aiderons dans toute analyse d’impact ou consultation que vous devez mener.
• À la fin : lorsque vous supprimez des appels ou votre compte, nous supprimons les données, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver.
• Vérifications : nous vous fournirons les informations dont vous avez raisonnablement besoin pour démontrer que nous respectons la présente section.

9. Bon usage de RingSmith

N’utilisez pas RingSmith pour :

• enfreindre la loi, ou tromper ou harceler quiconque ;
• vous faire passer pour une autre entreprise ou une autre personne ;
• répondre aux appels d’une entreprise qui ne vous appartient pas ou pour laquelle vous n’êtes pas habilité à agir ;
• passer des appels ou envoyer des messages de prospection non sollicités ;
• prendre les appels de patients d’un professionnel de santé soumis à la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), ou traiter de toute autre manière des informations de santé protégées au sens de la HIPAA. Nous ne signons pas de business associate agreements ; RingSmith n’est donc pas conçu pour cet usage ;
• copier, désassembler ou perturber l’application ou nos systèmes, ou contourner ses limites.

L’application, le nom RingSmith et notre contenu nous appartiennent ou appartiennent aux entreprises qui nous en concèdent la licence. Nous vous accordons un droit personnel et non cessible d’utiliser l’application pour votre entreprise tant que vous avez un compte. Les informations sur votre entreprise et vos appels restent les vôtres.

RingSmith est une marque de HoyCall Ltd. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit de l’utiliser, sauf pour indiquer que votre entreprise utilise RingSmith.

10. Fin du contrat

• Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez votre abonnement auprès d’Apple ou de Google et supprimez votre compte dans l’application.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes conditions, si votre abonnement n’est pas payé, ou si la loi nous y oblige. Sauf urgence ou illégalité, nous vous préviendrons d’abord.
• Nous pouvons cesser de proposer RingSmith. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours et rembourserons toute partie d’un paiement correspondant à une période que vous ne pourrez pas utiliser, dans la mesure où les boutiques d’applications le permettent.

11. Notre responsabilité envers vous

• Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou pour tout ce que la loi ne nous permet pas de limiter.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, pertes d’activité, pertes de rendez-vous ou de clients, ni des préjudices indirects, y compris ceux qui découlent d’un appel resté sans réponse ou d’un rendez-vous erroné.
• Pour le reste, notre responsabilité totale envers vous sur toute période de 12 mois est limitée au montant que vous avez payé pour RingSmith au cours de ces 12 mois.
• Ces limites ne s’appliquent pas aux droits que la loi de votre pays ne nous permet pas de limiter. La section 14 explique ce que cela signifie en Australie et au Brésil.

12. Apple et Google

Les présentes conditions vous lient à nous, et non à Apple ou à Google, et c’est nous, et non eux, qui sommes responsables de RingSmith et de son assistance. Si vous avez téléchargé RingSmith sur l’App Store, les conditions de licence standard d’Apple s’appliquent également, et Apple peut faire respecter les présentes conditions en tant que tiers bénéficiaire. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour RingSmith. Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix que vous avez payé pour celle-ci, le cas échéant ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Apple n’est responsable d’aucune réclamation relative à RingSmith, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou de la vie privée, ou les réclamations selon lesquelles elle porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ; c’est nous qui en sommes responsables.

13. Dispositions générales

• Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours avant qu’elle s’applique. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser RingSmith d’ici là.
• Si une partie des présentes conditions ne peut pas être appliquée, le reste continue de s’appliquer.
• Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions à un tiers sans notre accord. Nous pouvons les céder à une société qui reprend RingSmith.
• Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et ses tribunaux sont seuls compétents pour tout litige, sauf dans la mesure prévue à la section 14 pour votre pays. Dans tous les cas, vous conservez la protection de toute règle du droit de votre pays à laquelle un contrat ne peut pas déroger.

14. Votre pays

États-Unis

• Les appels sont soumis aux lois fédérales et des États américains sur l’enregistrement des appels et sur l’IA. RingSmith informe les personnes qui appellent, au début de chaque appel, qu’elles parlent à un assistant IA et que l’appel est transcrit (section 7), pour qu’elles puissent choisir de continuer ou de raccrocher.
• RingSmith ne doit pas être utilisé pour des soins de santé soumis à la HIPAA (section 9).
• Lorsqu’une loi américaine accorde à une entreprise cliente des droits auxquels elle ne peut pas renoncer, ces droits continuent de s’appliquer.

Canada

• Les présentes conditions existent en français du Canada. Si votre entreprise est située au Québec, la version française vous est présentée en premier ; si vous acceptez plutôt ces conditions en anglais, vous confirmez que telle est votre volonté expresse. If your business is in Quebec, the French version is offered to you first; if you accept these terms in English instead, you confirm that’s your express wish.
• Si votre entreprise est située au Québec, rien dans les présentes conditions n’exclut les règles du droit québécois auxquelles un contrat ne peut pas déroger.

Australie

• Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law, lorsque vous les acquérez en tant que consommateur au sens de cette loi (par exemple, une entreprise qui achète des services d’un montant maximal de 100 000 dollars australiens). Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties, ni vos droits et recours à leur égard.
• Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité pour manquement à une garantie portant sur des services qui ne sont pas habituellement acquis pour un usage personnel, domestique ou familial se limite à fournir à nouveau les services, ou à payer le coût d’une nouvelle fourniture.
• Si votre entreprise est une petite entreprise, la protection de l’Australian Consumer Law contre les clauses abusives des contrats d’adhésion s’applique également.

Irlande

• Le droit de l’Angleterre et du pays de Galles et ses tribunaux s’appliquent comme le prévoit la section 13. Si vous acquérez RingSmith en tant que consommateur au sens du droit de l’UE ou du droit irlandais, vous conservez la protection de ce droit et pouvez saisir les tribunaux irlandais.

Brésil

• Les présentes conditions existent en portugais, et la version portugaise s’applique au Brésil.
• Si le Code de défense du consommateur brésilien (Código de Defesa do Consumidor, Lei 8.078/1990) s’applique à vous, rien dans les présentes conditions ne vous retire sa protection, et vous pouvez saisir les tribunaux du lieu où se trouve votre entreprise.

France

• RingSmith n’est pas encore proposé aux entreprises installées en France ; cette section s’appliquera lorsqu’il le sera.
• Les présentes conditions existent aussi en anglais.
• Si votre entreprise est installée en France, rien dans les présentes conditions n’exclut les règles du droit français auxquelles un contrat ne peut pas déroger.